ETAT CIVIL

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement.


Pré-reconnaissance

Les futurs parents peuvent reconnaître leur(s) enfant(s) avant la naissance. Il faut que les deux futurs parents se rendent en mairie, à compter du 4e mois de grossesse, avec leur carte d'identité et un justificatif de domicile. L’acte leur sera délivré sur place.

 

Se marier

Le mariage a lieu à la mairie du domicile.

Il faut vous rendre en mairie afin de convenir des date et heure, le secrétariat vous remettra une liste de documents qu’il conviendra de rapporter environ 1 mois avant la date du mariage.

 

Conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

La conclusion du PACS se fait Tribunal d’Instance dont vous dépendez, plus d’informations en cliquant sur ce lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml

 

Parrainage civil

Si vous souhaitez faire baptiser civilement votre enfant, le maire devra, dans un premier temps, s'il le souhaite, accepter votre demande. Dans un second temps, vous devrez vous rendre en mairie afin de convenir d'une date et d'un horaire, en vous munissant de votre livret de famille (où figure l'enfant), d'un justificatif de domicile de moins de trois mois, de la copie des pièces d'identité des parents, parrain et marraine.

 

Déclarer un décès

Le décès est déclaré à la mairie du lieu de celui-ci, il faudra venir le plus tôt possible avec les documents remis par le certificat de décès remis par le médecin et le livret de famille du défunt.

 

Obtenir des extraits d’actes de naissance, mariage ou décès

Les extraits d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte peuvent être délivrés à la personne concernée à condition qu'elle soit majeure sinon à son représentant légal ou son conjoint, à ses ascendants ou descendants et à certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise.

Si c'est une demande écrite il est nécessaire d'indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée ainsi que la filiation, c'est-à-dire les nom et prénoms des parents. Il convient de joindre une enveloppe timbrée pour le retour de l'acte.

Si la demande est faite sur place il suffit de vous munir de votre pièce d'identité. Si ce n'est pas la personne concernée qui vient chercher l'acte il faudra une pièce d'identité ainsi qu'un document prouvant la relation avec la personne concernée (livret de famille...).

Pour les extraits d'acte de naissance sans filiation il ne faut que les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Les extraits d’acte de décès sont délivrés à toutes personnes sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, ils sont à demander dans la mairie du lieu de décès.

La demande peut-être écrite en mentionnant les nom, prénoms et date de décès du défunt et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour. Elle peut aussi se faire au guichet en indiquant les nom, prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Les extraits d’acte de mariage avec filiation et copie intégrale peuvent être demandés, dans la mairie du mariage, par les époux, les ascendants ou descendants et certains professionnels. La demande par courrier doit mentionner les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux ainsi que les noms et prénoms des parents. Pour une demande en se rendant directement en mairie il faut se munir d'une pièce d'identité et d'un document prouvant la relation avec l'un des époux.

Les extraits d'acte de mariage sans filiation sont délivrés à toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, pour une demande écrite il est nécessaire de donner les noms, prénoms et dates de naissance des époux.

 

Noces d’Or et de Diamant

Demander à la mairie du domicile, vous pouvez refaire une cérémonie de mariage 50 ou 60 ans après.

 

Obtenir un duplicata de son livret de famille

Se rendre à la mairie de son domicile, un document sera à remplir.
Obtenir un certificat de vie commune
Se rendre à la mairie de son domicile, munis de pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

 

Certificat d’hérédité

Demande à faire auprès du maire de son domicile, du domicile du défunt ou du lieu de décès ou auprès d’un notaire  Les documents le plus fréquemment demandés sont la pièce d'identité du demandeur, toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe.

Dans certains cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

 

Concession funéraire

Les concessions sont à acheter à la mairie du domicile du défunt.

Tarifs des concessions et taxes :

  • Concession collective pour 1 ou 2 personnes pleine terre 30 ans : 50 €
  • Concession collective pour 1 ou 2 personnes caveau : 30 ans : 70 €
  • Concession collective pour 1 ou 2 personnes caveau 50 ans : 100 €
  • Taxe de superposition sur concession perpétuelle en sus de la 2e personne : 100 €
  • Concession individuelle 50 ans caveau ou pleine terre pour une personne mineure : gratuit
  • Taxe de scellement d’urne et dépôt d’urne en sépulture : 100 €

 

AFFAIRES GENERALES

 

S’inscrire sur la liste électorale

Il faut vous rendre à la mairie de votre domicile, muni d’un justificatif de domicile et d’une carte d’identité, vous remplirez le formulaire correspondant (voir ci-dessous)
>> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16024.xhtml

Les citoyens de l’Union Européenne sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques :

 

Attestation d’accueil

A la mairie du lieu d’accueil, pour les séjours de moins de 3 mois. L’imprimé sera à remplir en mairie par l’hébergeant, il faudra fournir :

  • 30 € en timbres fiscaux
  • CNI ou passeport de l’hébergeant
  • Copie du passeport de l’invité
  • Acte de propriété ou contrat de location
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau ou téléphone fixe)
  • Avis d’imposition ou 3 dernières fiches de paie

Plus d’informations >> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml

 

Obtenir une légalisation de signature

Se rendre à la mairie de son domicile, signer devant le maire, qui apposera la mention utile.

 

Carte d’identité

Nous vous rappelons que les cartes établies entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont valables 15 ans

Documents à fournir pour une première demande de carte sécurisée :

Un extrait d'acte de naissance daté de moins de trois mois (demande à faire dans la mairie du lieu de naissance)
2 photos d'identités non numériques, non scannées, non découpées, récentes
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, Téléphone...)
Une attestation d'hébergement le cas échéant ainsi que la copie de la carte d'identité de la personne qui vous héberge
Empreinte digitale obligatoire à partir de 13ans

Pour les mineurs joindre en plus:

Livret de famille
Jugement de divorce, cas échéant
Carte d'identité du parent qui signe le formulaire

Documents à fournir pour un renouvellement :

2 photos d'identités non numériques, non scannées, non découpées, récentes
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, Téléphone...)
Empreinte digitale obligatoire à partir de 13ans
Ancienne carte d'identité sécurisée

Pour les mineurs :

Livret de famille
Jugement de divorce, cas échéant
Carte d'identité du parent qui signe le formulaire

En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité ajouter :

- La déclaration de perte ou de vol remise par la gendarmerie
- Un timbre fiscal d'une valeur de 25 €


Passeport

Suite à une circulaire du Préfet de l'Eure concernant les nouveaux passeports biométriques, nous ne sommes plus en mesure de délivrer des passeports. Vous devez vous rendre dans une mairie agréée et équipée de toutes villes de France.

Mairie les plus proches :
Le Neubourg, Bourgtheroulde, Bernay, Brionne, Evreux, Pont Audemer ...

 

Sorties de territoire

Les autorisations de sortie de territoire sont supprimées depuis le 1er janvier 2013. En effet, dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation les mineurs français pourront voyager dans toute l'Union européenne avec un simple titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d'un visa.

 

Certificat de domicile ou de résidence

A la mairie du domicile, attestation sur l’honneur délivrée par le Maire, se munir d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’une pièce d’identité.

 

Médaille du Travail

Constituer un dossier qu’il faudra remettre à la mairie de votre domicile, celui-ci sera ensuite signé par le Maire et envoyé en Préfecture.

Téléchargez toutes les informations et le formulaire
>> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10.xhtml

 

Médaille de la Famille

Constituer un dossier qu’il faudra remettre à la mairie de votre domicile.

Téléchargez toutes les informations et le formulaire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2124.xhtml

 

Immatriculation des véhicules

Vous pourrez, désormais, faire immatriculer votre véhicule partout en France auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou de la Préfecture de 9h à 12h.

Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois vous permettra de circuler immédiatement et vous recevrez ensuite votre carte grise avec le numéro définitif, directement à votre domicile par voie postale sous pli sécurisé.

Formulaire à télécharger et informations
>> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml

 

 

URBANISME

 

Certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

- le premier CUa est un certificat d'urbanisme informatif, il permet de connaître les renseignements généraux du terrain et en aucun cas ne donne la constructibilité ou non du terrain.
- le second CUb est un certificat d'urbanisme d'opération, il indique si le projet déterminé peut être réalisé sur le terrain.

 

Dans les deux cas il est nécessaire de remplir un formulaire de demande de certificat d'urbanisme.
>> https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Vous devrez le remettre en mairie, en 4 exemplaires, avec un plan de situation du terrain et un plan de masse.

Déclaration préalable

Pour toutes modifications d'aspects extérieurs de l'habitation et/ou annexe ou construction de moins de 20 m² il est nécessaire de faire une demande de déclaration préalable de travaux.  

Pour cela, il faut vous munir du :

- formulaire de demande de déclaration préalable rempli,
>> https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

  • plan de situation,
  • plan de masse,
  • photographies du projet (avant, après avec implantation),
  • vues de coupe et plans des façades.

Le dossier doit être remis en mairie en 2 exemplaires.

Permis de construire

Lorsque que vous faites construire une maison neuve, créez une surface de 20 m² et plus, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande de permis de construire. Disponible en mairie il l'est également en ligne.
>> https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Vous devez vous rendre en mairie avec :

- le formulaire de demande de permis de construire >>https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do rempli avec un projet précisément décrit (matériaux utilisés, hauteur ...), un architecte est obligatoire si au total la construction fait plus de 170 m²,

  • un plan de situation,
  • un plan de masse,
  • des photographies de votre projet (avant, après en implantant votre construction),
  • des vues de coupe et plans des façades.

Le dossier doit être remis en mairie en 4 exemplaires.

Autres permis

Pour aménager un terrain en le divisant il est nécessaire de remplir un formulaire, (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do) avec un plan de situation et un plan de masse.

Pour vous aider vous trouverez une fiche d'aide au calcul de la surface. (http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/Fiche%20de%20calcul.pdf)


Pour tous renseignements s'adresser à la mairie.

Les plans de situation et de masse sont téléchargeables sur le site www.cadastre.gouv.fr
>>
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

 

AIDE SOCIALE

 

Obtenir ou renouveler une carte d’invalidité

Constituer un dossier qui sera à envoyer à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Toutes les informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2446.xhtml)

 

Obtenir une aide aux personnes âgées (aide ménagère…)

Pour toutes demandes contacter le service Aide à domicile de la Communauté de communes d’Amfreville au 02.32.35.35.08 ou en vous déplaçant 21F rue de la République 27370 FOUQUEVILLE

 

Service social

Pour toutes demandes contacter le service social de Bosc-Roger en Roumois au 02.35.87.70.51

 

RECENSEMENT MILITAIRE

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent votre seizième année.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement qu'il est primordial pour vous de conserver précieusement : en effet, cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, permis de conduire et même conduite accompagnée).

 

Pièces à fournir :

Carte d’identité
Livret de famille
Justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, Téléphone...)

Les jeunes recensés seront inscrits d’office sur les listes électorales de la commune l’année de leur majorité.

 

 

ADRESSES ET NUMEROS UTILES

 

La CARSAT Normandie : 3960 (http://www.carsat-normandie.fr/)

Communauté de Communes : 02.32.35.30.76 (http://www.la-comcom.fr/)

 
SERPN : 02.35.77.87.37 (Syndicat d'eau) (http://www.serpn.com/)

Perception de La Saussaye : 02.35.87.81.33  

CPAM Louviers : 0 820 904 173  

CAF
 Evreux : 02.32.38.98.00 (https://www.caf.fr/wps/portal/)

Pôle emploi : 0 811 01 01 27, 02.32.40.00.50 (http://www.pole-emploi.fr/accueil/)

Mission locale : 02.32.25.06.72 (http://www.mlv2al.fr/?page_id=53)
La Mission Locale vous accueille, désormais à la Communauté de Communes d'Amfreville la Campagne les 1er et 3ème mercredis de chaque mois sans rendez-vous. Mme Vincent Sully au 02.32.59.76.90

EDF Bernay dépannage électrique : 0 810 333 227   

Sous-Préfecture de BERNAY: 02.32.46.76.87 (http://www.vos-demarches.com/haute-normandie/eure-27/sous-prefecture-de-bernay-27307,,30575.html)

Conseil Général de l'Eure : 02.32.31.50.50 (http://www.eure-en-ligne.fr/cg27/)

Service public  (http://www.service-public.fr/)

Centre des Impôts de Louviers : 02.32.25.71.00  

Service social de Bosc Roger en Roumois : 02.35.87.70.51   

Croix Rouge : 02.32.35.26.98

Le Pays du Roumois (http://www.roumois.fr/)

Gendarmerie : 17

La Poste Amfreville la Campagne : 02.32.29.13.80

La Croix Rouge Le Neubourg : 02.32.35.97.88