En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à effet.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.
Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l’arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Ils peuvent également demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité (comme indiqué dans le paragraphe précédent), mais cette procédure tend à être moins utilisée car elle peut amener à dépasser le délai de 2 mois dans lequel l’administré doit former son recours si le préfet décide de se désister du sien. Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connaît mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu’à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises.
Plan Local d’Urbanisme et programme habitat : Pour connaitre tout de ce plan cliquez sur le lien ci-dessous, vous trouverez la réglementation générale et les particularités liées à notre commune
L’urbanisme sur la commune du Bec Thomas est régi depuis le 1er janvier 2020 par un PLUI-H approuvé en novembre 2019. L’ensemble des données du dossier (zonage, réglementation, etc…) sont consultables par l’intermédiaire du lien ci-dessus
En mairie aux heures de permanences ou sur rendez-vous.
Rappel des règles d’urbanisme :
Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume d’un bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Il est important de respecter cette règlementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
Infractions et sanctions : l’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (art L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (art L.480-2 du code de l’urbanisme)
Les seuls travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme sont :
Les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
Les constructions dont les dimensions ne dépasse pas 1.50 de hauteur et 2m² au sol,
Les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
Les petites éoliennes,
Les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1.80m
Les travaux suivants sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable :
Création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc…)
Ravalement,
Modification de façade
Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
Création ; remplacement ou suppression de fenêtres de toit (Velux),
Changement de destination des locaux existants,
Construction ou modification de clôture,
Adjonction de parements,
Création de piscines non couvertes de 10 à 100m²,
Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc…), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
Les autres travaux sont soumis à l’obligation de déposer un permis de construire. Cela concerne essentiellement :
La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20m²)
Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…)
La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux,
Le cadastre en ligne :
Ce site vous permet de consulter le plan cadastral en ligne.
Une astuce : un plan de cadastre peut servir de plan de masse, exigé pour tout dossier d’urbanisme, après avoir vérifié que les côtes (du bâtiment, du terrain et l’implantation du bâti) sont exactes.
Les formulaires d’urbanisme :
La liste des formulaires d’urbanisme est disponible en ligne en suivant le lien : service-public.fr
Nombre d’exemplaires requis (le nombre de dossiers à déposer en mairie peut être différent de celui indiqué sur les CERFA) :
Déclaration préalable : dosser complet en 4 ex (5 si le projet est concerné par les ABF, Architectes des Bâtiments de France),
Permis de construire (nouvelles constructions) : dossier complet en 8 ex,
Permis de construire pour les petits projets (extension, modifications) : dossier complet en 4 ex
Certificat d’urbanisme d’information CUa : dossier complet en 2 ex,
Certificat d’urbanisme opérationnel CUb : dossier complet en 5 ex,
Déclaration d’intention d’aliéner : dossier complet en 3 ex ;
Les principales missions du CCAS sont l’accueil, l’information et l’orientation des habitants. Le CCAS a pour rôle :
d’aider et d’accompagner les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants, les familles en difficulté,
de lutter contre les exclusions,
d’assurer la préparation et le suivi des commissions telles que le Fond local de solidarité, les aides EDF, les secours d’urgence… et bien d’autres cas.
L’attribution de l’aide est soumise à des conditions de ressources.
Il faut tout d’abord constituer un dossier d’aide sociale en mairie sur lequel le CCAS devra rendre un avis et, si celui-ci est favorable, en assurer le suivi d’exécution.
Le CCAS attribue également chaque année :
Un colis de Noël aux aînés du village
Un bon de chauffage sous conditions
Les membres du CCAS
Présidente : Monsieur Jean-Luc Flambard Membres : Mesdames Sylvaine Boucourt, Isabelle Harand, Chantal Rihal, Laurence Picard,Véronique Laguerre, Fabienne Coutant et Monsieur Francis Dugauquier.
Notre commune dont la superficie est de 140 hectares, est limitée au nord par la rivière «Oison». Alors que l’on dénombre à ce jour 231 Thomasiens et Thomasiennes, le Bec-Thomas en 1764 comptait 66 feux, soit environ 330 âmes, 273 habitants en 1810, 327 en 1851, 161 habitants en 1901, 84 en 1914 et 90 en 1925. Près de l’église se trouve le château et un ancien moulin appelé le «moulin-du-bourg». La partie habitée de la commune forme un hameau placé au sud et connu sous le nom de «Mont-Héroult» où il existe une rue appelée la rue aux juifs.
Notre localité était aux XV et XVI siècles et même au commencement du XVIII siècles, qualifiée du nom de «bourg». Sans doute à cause de l’importance qu’elle avait alors, du marché qui s’y tenait le mardi de chaque semaine et de la foire, qui tous les ans, le jour du mardi gras, y amenait une affluence assez considérable de vendeurs et acheteurs. Les halles qui existaient encore au commencement du XIX siècle et dont on retrouve aujourd’hui encore des vestiges près de l’église (voir photo) attestent que le marché était assez suivi.
Plusieurs chemins ou sentiers venant des localités voisines et convergeant vers ce point, portent encore le nom de «chemin ou sente du bec». Ajoutons que, si l’on en croit la tradition, un chemin traversant la commune du Thuit-Signol devait son nom de «sente des potiers» au fait qu’il était habituellement suivi par les potiers d’Infreville, près de Bourgtheroulde, venant apporter au marché du Bec-Thomas, les produits de leur industrie.
Le Bec-Thomas est d’origine très ancienne. Cette opinion viendrait de découvertes faites sur le territoire qui amènerait à affirmer que ce pays fût habité pendant la période gallo-romaine. Vers 1825, en établissant les fondations d’un bâtiment à 150 mètres d’un endroit situé dans le bois Cornet (ou Cornai), on découvrit quelques tuiles romaines à 50 ou 60 centimètres de profondeur, un mortier en marbre, un ornement en filigrane mesurant 30 centimètres de longueur, diverses monnaies romaines et des meules à broyer le grain. Cette meule en poudingue fut trouvée au Bec-Thomas par le sieur Luce. Il est donc évident que lors de l’occupation romaine, il existait quelques habitations au Bec-Thomas.
L’étymologie du nom de notre village, peut aussi nous fournir quelques renseignements sur son origine ancienne. La première partie de son nom «Bec» vient de l’appellation générique «ruisseau» aujourd’hui nommé «Oison» après avoir baigné les murs d’un village aujourd’hui disparu. Quant à la seconde partie «Thomas», elle doit provenir comme cela se faisait fréquemment aux XI et XII siècles, sinon du fondateur de son château du moins de l’un de ses premiers possesseurs.
En vertu de l’arrêté préfectoral du 17 juin 1998, des horaires sont à respecter pour les activités engendrant du bruit (tonte des pelouses, tronçonnage…) Jours ouvrables : de 8H30 à 19H30 Samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 Dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00
Feux
En vertu de l’arrêté préfectoral du 23 aout 1990, il est interdit d’allumer des feux en extérieur du 15 mars au 15 octobre.
Informations complémentaires
Animaux errants
Vous avez trouvé un chien ou un chat sur le territoire de notre commune, téléphonez
à la mairie au 0232353641
au domicile de Monsieur le Maire 0760597894
1ére Adjoint 0658372579
ou du 2éme Adjoint 0232262569
Nuisibles
En cas de problème récurrent merci de contacter la mairie.
