Plan Local d’Urbanisme et programme habitat : Pour connaitre tout de ce plan cliquez sur le lien ci-dessous, vous trouverez la réglementation générale et les particularités liées à notre commune
https://www.agglo-seine-eure.fr/plan-local-urbanisme-intercommunal-habitat/
LE BEC THOMAS URBANISME , ce qu’il faut savoir
L’urbanisme sur la commune du Bec Thomas est régi depuis le 1er janvier 2020 par un PLUI-H approuvé en novembre 2019. L’ensemble des données du dossier (zonage, réglementation, etc…) sont consultables par l’intermédiaire du lien ci-dessus
En mairie aux heures de permanences ou sur rendez-vous.
Rappel des règles d’urbanisme :
Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume d’un bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Il est important de respecter cette règlementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
| Infractions et sanctions : l’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (art L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (art L.480-2 du code de l’urbanisme) |
Les seuls travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme sont :
- Les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
- Les constructions dont les dimensions ne dépasse pas 1.50 de hauteur et 2m² au sol,
- Les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
- Les petites éoliennes,
- Les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1.80m
Les travaux suivants sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable :
- Création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc…)
- Ravalement,
- Modification de façade
- Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
- Création ; remplacement ou suppression de fenêtres de toit (Velux),
- Changement de destination des locaux existants,
- Construction ou modification de clôture,
- Adjonction de parements,
- Création de piscines non couvertes de 10 à 100m²,
- Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc…), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
Les autres travaux sont soumis à l’obligation de déposer un permis de construire. Cela concerne essentiellement :
- La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20m²)
- Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…)
- La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux,
Le cadastre en ligne :
Ce site vous permet de consulter le plan cadastral en ligne.
Une astuce : un plan de cadastre peut servir de plan de masse, exigé pour tout dossier d’urbanisme, après avoir vérifié que les côtes (du bâtiment, du terrain et l’implantation du bâti) sont exactes.
Les formulaires d’urbanisme :
La liste des formulaires d’urbanisme est disponible en ligne en suivant le lien : service-public.fr
Nombre d’exemplaires requis (le nombre de dossiers à déposer en mairie peut être différent de celui indiqué sur les CERFA) :
- Déclaration préalable : dosser complet en 4 ex (5 si le projet est concerné par les ABF, Architectes des Bâtiments de France),
- Permis de construire (nouvelles constructions) : dossier complet en 8 ex,
- Permis de construire pour les petits projets (extension, modifications) : dossier complet en 4 ex
- Certificat d’urbanisme d’information CUa : dossier complet en 2 ex,
- Certificat d’urbanisme opérationnel CUb : dossier complet en 5 ex,
- Déclaration d’intention d’aliéner : dossier complet en 3 ex ;